DPE et performances réglementaires minimales de la réglementation thermique RT2012
Fondamental :
La réglementation thermique 2012 (RT2012) impose entre autre, pour tout type d'ouvrage dont le permis de construire (PC) est déposé après le 01 janvier 2013, une performance énergétique minimale exprimée selon une consommation maximale annuelle en kWh d'énergie primaire par mètre carré.
Attention :
Cet indicateur de performance minimale à respecter ne peut être directement comparé à un résultat de DPE dans le cas d'une vente (performance donc d'un ouvrage ancien existant) , car les consommations recensées ne couvrent pas les mêmes domaines, ET les surfaces comptabilisées pour définir l'indicateur unitaire ne sont pas les mêmes sous réserve des remarques suivantes
Tertiaire | RT 2012 | DPE vente |
|---|---|---|
Consommations en kWh énergie primaire / m2.an | Chauffage / refroidissement Production d'eau chaude sanitaire Eclairages | Chauffage / refroidissement Production d'eau chaude sanitaire Eclairages + Bureautique Ascenseurs Autres usages |
Surfaces définies | SHON-RT En attente de redéfinition, le concept de SHOB ayant été supprimé en mars 2012 | Surface thermique, Sth définie comme étant la surface utile du bien multipliée par un coefficient de 1,1. |
SHON-RT s'obtient à partir de la surface hors œuvre brute (SHOB) du bâtiment (égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau du bâtiment), après déduction : a) Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; sont considérées comme telles également les surfaces où les hauteurs sous toiture ou sous plafond sont inférieures à 1,80 m b) Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs ; c) Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiment aménagés en vue du stationnement des véhicules ; | Surface utile arrêté du 26 octobre 2010 = la surface de plancher construite des locaux soumis à la réglementation thermique, après déduction des : surfaces occupées par les murs, y compris l'isolation ; cloisons fixes prévues aux plans / poteaux ; marches et cages d'escaliers / gaines ; ébrasements de portes et de fenêtres ; parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m ; locaux techniques exclusivement affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère. | |
Il est d'usage de considérer que SHONrt d'un bâtiment à usage autre que l'habitation est égale à la surface utile multipliée par un coefficient : 1,1 pour les bureaux et l'enseignement primaire ; 1,2 pour l'enseignement secondaire et les établissements d'accueil de la petite enfance. | ||
