Exercice
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Exercice
Je loue demain un logement dans un immeuble de 1962 ... Le DPE est-il exigible... ?
Oui, et il doit même être communiqué dans les annonces immobilières. C'est au propriétaire de le faire réaliser ou d'utiliser celui qu'il a déjà fait faire si celui-ci a moins de 10 ans
Exercice
Je loue un studio de 18 m² à Paris ... Le DPE est-il exigible... ?
Oui, le DPE est exigible pour n'importe quelle taille de logement du moment que l'immeuble fait plus de 50m²
Exercice
J'achète un appartement dans un immeuble classé aux Monuments historiques... Le DPE est-il exigible... ?
Exclusion des ventes et locations dans des bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire
Exercice
Je construis un cabanon de 46 m²... Le DPE est-il exigible... ?
Surface inférieure à 50m²
Exercice
Mon bail signé en 2008 sera renouvelé tacitement en 2014 ...Dois-je faire un DPE ?
Doublement. Ce ne serait pas à vous de le faire mais au propriétaire et par ailleurs il n'y a pas signature de nouveau bail puisqu'il est reconduit tacitement.
Exercice
En 2014, je revends mes bureaux achetés en Août 2012 ; dois-je faire un DPE ?
Non, vous pouvez utiliser le DPE réalisé lors de l'achat car celui-ci a moins de 10 ans
Exercice
J'ai divisé ma maison construite en 1997 pour louer une partie ; dois je faire un DPE ?
Oui. Lors de la construction, le DPE n'était pas obligatoire. Il vous faut donc réaliser un DPE pour cette occasion de location.
