Le Projet : phases de vie et réglementations énergétiques
Les documents obligatoires en phase de conception :
Lors du dépôt du permis de construire, le MOA[1] doit remettre en même temps que celui-ci une attestation de respect de la RT2012 sur la base du récapitulatif standardisé d'étude thermique fourni par le MOE[2].
Pour les bâtiments neufs de plus de 1000 m², le maître d'ouvrage doit également attester de la réalisation d'une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie.
Les documents obligatoires lors de la livraison de l'ouvrage :
Le MOA doit remettre une attestation de prise en compte de la RT 2012 établie par une entité certifiée : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification.
Sont alors vérifiés par ces dernières:
les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d'énergie primaire, confort d'été),
la cohérence entre l'étude thermique (déposée lors du permis de construire)et la construction effective en vérifiant certains points clés (production d'énergie, étanchéité à l'air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.
Remarque :
L'administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu'à 3 ans après leur achèvement pour tout contrôle des règles de construction, y compris donc la RT2012
Quelque soit l'attestation, leur génération doit utiliser l'outil informatique cadre mis en ligne et à disposition par le ministère en charge de la construction.
